Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.eroshelios.com.
Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : "bijoux dits fantaisie en acier inoxydable, pierre naturelles et autres matériaux : collier, bracelet, boucles d'oreille, chaines de téléphone, chaines de lunette, bracelet de corps, bagues..."
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions/coloris des produits, sont présentées sur le site www.eroshelios.com, le client est tenu d'en prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.eroshelios.com et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lorsqu'il passe commande en ligne sur le site www.eroshelios.com. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Boulard Anaëlle
5 allée Peyo, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande
Numéro d'immatriculation: 947644183
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR10947644183
Email: contact@eroshelios.com
Téléphone: 0670059335
Les produits présentés sur le site www.eroshelios.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France et monde entier selon les conditions de livraison disponible. Merci de nous contacter pour les connaître.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, lecClient est l'importateur du ou des produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.eroshelios.com, lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros et sont affichés TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles remise mises en place par le vendeur sur le site www.eroshelios.com.
Ces tarifs sont fermes, non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, de transport, de livraison et de packagings supplémentaires qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais, ils ne seront pas modifiés.
Une facture est établie par le vendeur et remise au client s'il le souhaite.
ARTICLE 3 - COMMANDE
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.eroshelios.com les produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :
Le client peut choisir un ou plusieurs produits (et les personnaliser selon les couleurs, forme, pierres) et les ajouter à son panier. Une fois que sa sélection est terminée, il peut valider son panier et procéder à la commande. II est possible de se connecter/s'enregistrer à son compte client. Les coordonnées du client seront demandées afin de valider la commande (numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone). Pour finaliser l'achat et passer la commande, le client devra indiquer ses coordonnées bancaires / son compte PayPal ou autre moyen de paiement accepté par le site internet.
Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera validée qu'après paiement intégral du prix. II appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler toute erreur dans l'immédiat le cas échéant.
Toute commande passée sur le site www.eroshelios.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre les deux parties (client et vendeur).
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler la commande d'un client avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d'une commande précédente.
Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site et le suivi de sa livraison sur un site tiers à l'aide d'un numéro de suivi.
Toute annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur ne sera possible que dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés) au plus après acceptation de la commande par le vendeur et tant que la livraison n'a pas eu lieu.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire, PayPal ou autre moyen de paiement indiqué. Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour où la commande est passée.
Les données de paiement sont échangées de manière cryptée grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.eroshelios.com. Le vendeur n'a accès a aucune coordonnée bancaire.
Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs que lorsque l'encaissement est effectif.
Si la totalité du règlement n'est pas effectué selon les conditions évoquées précédemment, le vendeur n'est pas tenu de procéder à la livraison / à la remise des produits.
Les produits commandés par le client seront livrés à l'adresse indiquée lorsque la commande est effectuée. Le délai de traitement et préparation de la commande est de 1 à 2 jours ouvrés. Les livraisons interviennent entre 48h et 5 jours pour la France. Pour les autres pays, merci de nous contacter.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais précisés.
Si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors remboursées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts y liés feront l'obiet d'une facturation spécifique supplémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l'adresse suivante : contact@eroshelios.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Les bijoux ne doivent pas avoir été portés ou abîmés par le client. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration est effectif à la réception par le client du colis. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur( sauf lorsque choisi lui-même un autre transporteur : à ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur).
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au vendeur à l'adresse mail suivante : contact@eroshelios.com.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Ils ne doivent pas avoir été portés.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront être repris. Les frais de retour restant à la charge du client.
L'échange (sous réserve de stock disponible) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception par le vendeur.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
Les produits fournis par le vendeur bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux (abimés, endommagés ou ne correspondant pas à la commande)
-
de la garantie légale contre les vices cachés (provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation)
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. II répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
-
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail) de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou PayPal.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier
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en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure
-
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente et ne seront pas utilisés à d'autres fins.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.eroshelios.com sont les suivantes :
Lors de la commande de produits : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail.
Lors du paiement : données financières relatives au compte bancaire, à la carte de crédit du client ou son compte PayPal.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du vendeur et de ses salariés. Elles ne sont pas transmises, échangées ou vendues.
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.eroshelios.com disposent des droits suivants :
• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent se connectant à leur compte ou en nous contactant par mail (contact@eroshelios.com).
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Ils peuvent supprimer leur compte en nous écrivant par mail (contact@eroshelios.com).
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Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en nous écrivant par mail (contct@eroshelios.com).
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Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en nous écrivant par mail (contact@eroshelios.com).
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Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en nous écrivant par mail (contact@eroshelios.com).
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Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
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Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le vendeur
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par email (contact@eroshelios.com). Le responsable de traitement apportera une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de
Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. II aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Le contenu du site www.eroshelios.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est :
AMF - Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02.
https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur
https://www.amf-france.org/fr/nous-contacter
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
